FabGameImmo -Évaluation Visite Immobilier

1. MENTIONS LÉGALES  

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile "Évaluation Visite Immobilier" (ci-après "l'Application"), éditée par FabGame / Indépendant. L'application est un outil numérique d'aide à l'évaluation de biens immobiliers et de compte-rendu de visite à destination des professionnels de l'immobilier.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

Article 3 : Fonctionnalités et Utilisation

L'Application permet de saisir des critères de visite, des commentaires et des informations relatives à un client ou à un bien (numéro de mandat). Elle génère un document de synthèse au format PDF partageable sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Les scores et indications de synthèse fournis par l'outil ont une valeur purement indicative et d'aide à la décision.

Article 4 : Données personnelles et RGPD

L'Application ne collecte pas directement de données personnelles sur des serveurs distants centralisés pour le compte de l'éditeur. Les informations saisies (nom du client, commentaires, notes) le sont par l'utilisateur sur son propre terminal. L'utilisateur (conseiller immobilier) agit en tant que responsable du traitement de ces données et s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD), notamment en obtenant le consentement des clients concernés avant toute saisie ou partage de document.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'Application (textes, graphismes, logos, icônes, structure, code source) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou modification non autorisée est strictement interdite.

Article 6 : Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, des pertes de données survenues sur l'appareil de l'utilisateur, ni des décisions prises à la suite de l'utilisation des documents générés par l'Application.

Article 7 : Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : fabgameb@gmail.com